Conditions Générales d'Utilisation et de Vente — Lord of Tokens

Dernière mise à jour : 15 mai 2026

Préambule

Les présentes Conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du jeu en ligne massivement multijoueur sur navigateur Lord of Tokens (le « Jeu »), accessible à l'adresse https://lordoftokens.com/ (le « Site »), ainsi que l'ensemble des services associés, y compris l'achat d'articles et de monnaie virtuelle ainsi que la souscription d'abonnements payants (ensemble, les « Services »).

Les Services sont exploités par :

MAKETOOLS SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, Siège social : 149 avenue du Maine, 75014 Paris, France Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris (RCS Paris) sous le numéro 990 247 603 Numéro de TVA intracommunautaire : FR63990247603 Représentant légal : Charlotte Ledoux, Présidente (CEO & Co-fondatrice) Contact : charlotte@maketools.ai (ci-après « MAKETOOLS », « nous » ou « notre »)

Les Services sont hébergés par Amazon Web Services EMEA SARL, 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg.

Le Directeur de la publication est Charlotte Ledoux.

En créant un Compte, en accédant au Site ou en utilisant les Services, vous (le « Joueur », l'« Utilisateur » ou « vous ») reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser les Services.

Article 1 — Définitions

Aux fins des présentes Conditions, les termes ci-dessous, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

• Compte : le compte personnel créé par un Joueur pour accéder au Jeu.
• Contenu : tout texte, image, son, message, nom de personnage, nom de guilde, description ou autre élément publié ou transmis au sein du Jeu par les Joueurs ou par MAKETOOLS.
• Joueur : toute personne physique âgée de 13 ans ou plus ayant créé un Compte et accédant aux Services.
• Services : le Jeu, le Site et l'ensemble des fonctionnalités associées, y compris la vente d'Articles virtuels.
• Contenu généré par les utilisateurs (CGU) : tout Contenu créé, soumis, transmis ou publié par un Joueur, y compris notamment les noms de personnages, noms de guildes, descriptions, messages de chat et toute saisie de texte.
• Articles virtuels : monnaie virtuelle, objets, personnages, cosmétiques, passes ou tout autre contenu numérique mis à disposition au sein du Jeu, qu'il soit gratuit ou payant.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions fixent les conditions dans lesquelles MAKETOOLS met à la disposition des Joueurs l'accès au Jeu et aux Services associés, ainsi que les conditions de vente des Articles virtuels.

Elles constituent l'intégralité de l'accord entre MAKETOOLS et le Joueur. Aucune condition générale ou particulière communiquée par le Joueur ne peut être intégrée aux présentes Conditions ni prévaloir sur elles, sauf acceptation préalable et écrite par MAKETOOLS.

Article 3 — Acceptation et modification des Conditions

3.1 Acceptation

L'acceptation des présentes Conditions est un préalable à la création d'un Compte et à l'utilisation des Services. L'acceptation se matérialise par le fait, pour le Joueur, de cocher la case dédiée lors de l'inscription.

3.2 Modification

MAKETOOLS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou commerciales. Les Joueurs seront informés de toute modification substantielle au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur, par tout moyen approprié (notification dans le Jeu, courriel à l'adresse associée au Compte, ou avis sur le Site).

La poursuite de l'utilisation des Services après l'entrée en vigueur des Conditions modifiées vaut acceptation de ces modifications. Le Joueur qui n'accepte pas les nouvelles Conditions peut clôturer son Compte, dans les conditions prévues à l'article 13.

Article 4 — Accès aux Services

4.1 Éligibilité — Âge minimum

Les Services sont accessibles aux personnes physiques âgées de treize (13) ans ou plus. Les mineurs n'ayant pas atteint l'âge de la majorité dans leur pays de résidence doivent obtenir l'autorisation préalable de leurs parents ou représentants légaux, qui s'engagent à superviser leur utilisation des Services.

L'achat d'Articles virtuels est strictement réservé aux Joueurs âgés de dix-huit (18) ans révolus (ou de l'âge de la majorité dans leur pays de résidence, si celui-ci est supérieur). Les mineurs ne doivent effectuer aucun achat sur les Services. Lorsqu'un achat est effectué depuis un Compte associé à un mineur, MAKETOOLS se réserve le droit d'annuler la commande, de rembourser le montant correspondant et de prendre toute mesure appropriée concernant le Compte.

En créant un Compte, le Joueur déclare et garantit :

• avoir au moins 13 ans ;
• s'il est mineur, avoir obtenu l'autorisation d'un parent ou représentant légal ;
• avoir au moins 18 ans (ou avoir atteint l'âge de la majorité dans son pays de résidence) pour effectuer tout achat ;
• avoir la capacité juridique de conclure les présentes Conditions ou y être dûment autorisé ;
• ne faire l'objet d'aucune interdiction d'utiliser les Services (notamment, ne pas avoir vu son Compte précédemment résilié par MAKETOOLS pour manquement aux présentes Conditions).

MAKETOOLS peut à tout moment demander au Joueur un justificatif d'identité ou d'âge et peut suspendre le Compte ou tout achat dans l'attente de la vérification.

4.2 Création du Compte

Pour jouer, le Joueur doit créer un Compte en renseignant les informations demandées dans le formulaire d'inscription. Le Joueur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser sans délai en cas de modification.

Le Compte est strictement personnel. Le Joueur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les activités effectuées sur ou depuis son Compte. Tout accès non autorisé doit être signalé à MAKETOOLS sans délai.

4.3 Accès gratuit

L'accès au Jeu est gratuit. Seuls l'achat d'Articles virtuels (article 7) et l'Abonnement (article 8) sont payants.

4.4 Prérequis techniques

L'accès aux Services nécessite une connexion internet, un navigateur web compatible et un équipement répondant aux spécifications techniques publiées sur le Site. Le Joueur est seul responsable de l'obtention et du coût de cet équipement et de cette connexion.

Article 5 — Comportement du Joueur et comportements interdits

5.1 Principes généraux

Le Joueur s'engage à utiliser les Services de bonne foi, dans le respect des présentes Conditions, des lois et règlements applicables et des droits des tiers.

5.2 Comportements interdits

Sans préjudice de ce qui précède, les comportements suivants sont strictement interdits et constituent une violation grave des présentes Conditions :

(a) Triche, exploits et automatisation

• Utiliser, développer, distribuer ou promouvoir tout cheat, bot, script, macro, outil d'automatisation, client modifié, éditeur de paquets ou tout autre logiciel ou méthode visant à obtenir un avantage déloyal ou à contourner le fonctionnement normal du Jeu ;
• Exploiter des bugs, glitches ou mécaniques de Jeu non intentionnelles à des fins quelconques, au lieu de les signaler à MAKETOOLS ;
• Interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement des Services, des serveurs ou des réseaux qui leur sont connectés.

(b) Harcèlement et discours de haine

• Harceler, intimider, menacer, diffamer, traquer ou tyranniser d'autres Joueurs ou tout membre de l'équipe MAKETOOLS ;
• Publier ou transmettre tout Contenu raciste, xénophobe, sexiste, homophobe, transphobe, validiste, antisémite, islamophobe ou autrement discriminatoire ;
• Inciter à la haine, à la violence, au terrorisme ou à la discrimination pour quelque motif prohibé que ce soit ;
• Publier ou transmettre tout Contenu obscène, pornographique, pédophile, faisant l'apologie de la violence, du suicide ou des troubles alimentaires, ou autrement contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

(c) Intégrité du Compte

• Partager, prêter, transférer, vendre ou acheter un Compte, en tout ou partie ;
• Créer, détenir ou utiliser plusieurs Comptes par personne physique (multi-compte), sauf autorisation expresse et écrite de MAKETOOLS ;
• Usurper l'identité d'une autre personne, y compris d'un autre Joueur, d'un membre de l'équipe MAKETOOLS, d'une personnalité publique ou de tout tiers ;
• Utiliser un nom de personnage, un nom de guilde ou tout CGU portant atteinte aux droits de tiers, trompeur ou contraire à l'article 5.2(b).

(d) Trading en argent réel (RMT)

• Vendre, acheter, échanger, offrir ou proposer contre toute forme de contrepartie réelle (argent, biens, services, cryptomonnaie, etc.) tout Compte, Article virtuel, monnaie virtuelle, personnage ou autre élément du Jeu en dehors des canaux officiels exploités par MAKETOOLS ;
• Promouvoir, faire la publicité ou faciliter de telles pratiques.

(e) Autres comportements interdits

• Tenter d'accéder au Compte d'un autre Joueur sans son autorisation ;
• Collecter, stocker ou traiter les données personnelles d'autres Joueurs sans leur consentement explicite et sans base légale ;
• Utiliser les Services à des fins commerciales, publicitaires ou promotionnelles sans le consentement préalable et écrit de MAKETOOLS ;
• Procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source du Jeu, sauf dans la mesure où la loi impérative l'autorise ;
• Téléverser tout virus, logiciel malveillant ou autre code nuisible.

5.3 Signalement

MAKETOOLS met à la disposition des Joueurs des outils de signalement au sein du Jeu pour signaler tout comportement ou Contenu interdit. Les signalements sont examinés par l'équipe de modération conformément à l'article 6.

Article 6 — Modération des contenus

6.1 Politique de modération

MAKETOOLS met en œuvre une politique de modération combinant :

• un filtrage automatisé des CGU (notamment des messages de chat, noms et descriptions), fondé sur des listes de mots et la détection de motifs ;
• des outils de signalement mis à la disposition des Joueurs pour permettre à la communauté de signaler les Contenus ou comportements inappropriés ;
• un examen humain des signalements par l'équipe de modération.

6.2 Mesures

En cas de manquement aux présentes Conditions, MAKETOOLS peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, en fonction de la gravité, de la répétition et du contexte du manquement :

• un avertissement adressé au Joueur ;
• la suppression, le masquage ou la modification du Contenu litigieux ;
• le renommage d'un personnage ou d'une guilde ;
• la suspension temporaire du Joueur dans les fonctionnalités de chat ;
• la suspension temporaire du Compte ;
• la résiliation définitive du Compte, avec les conséquences prévues à l'article 13 ;
• le refus de toute nouvelle création de Compte par la même personne.

En cas de manquement d'une particulière gravité (notamment, mais sans s'y limiter, recours à des cheats, discours de haine, menaces contre des personnes, trading en argent réel à une échelle significative ou contenu pédopornographique), MAKETOOLS peut procéder directement à la résiliation définitive du Compte sans avertissement préalable.

6.3 Notification et recours

Le Joueur dont le Compte fait l'objet d'une mesure en est informé par courriel ou par notification dans le Jeu, avec un exposé des motifs. Le Joueur peut contester la mesure en répondant à cette notification dans un délai de trente (30) jours. MAKETOOLS s'engage à examiner le recours de bonne foi, sans toutefois être tenu de revenir sur sa décision.

6.4 Signalement aux autorités

MAKETOOLS peut signaler tout Contenu ou comportement illicite aux autorités compétentes, notamment en application de la loi française n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et du règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques (DSA).

Article 7 — Articles virtuels et paiement

7.1 Nature des Articles virtuels

Les Articles virtuels n'ont aucune valeur monétaire en dehors du Jeu. Ils ne peuvent être convertis en monnaie réelle, remboursés en espèces, transférés vers un autre Compte ou utilisés en dehors du Jeu.

Les Articles virtuels confèrent au Joueur un droit d'usage limité, personnel, non exclusif, non transférable et révocable au sein du Jeu, tant que le Compte reste actif et que le Jeu demeure exploité par MAKETOOLS.

7.2 Achat

Les Articles virtuels ne peuvent être acquis qu'en contrepartie d'une monnaie réelle, par les moyens de paiement mis à disposition sur le Site. Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement externe. MAKETOOLS ne stocke pas les coordonnées complètes de carte bancaire du Joueur.

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande. Les prix sont affichés dans la monnaie locale du pays de résidence du Joueur (ou dans une autre monnaie, lorsque la conversion locale n'est pas disponible), toutes taxes comprises le cas échéant. Lorsque le prix n'est pas affiché en euros (€), la conversion est effectuée automatiquement, sur la base d'un taux de change défini périodiquement par MAKETOOLS ou par son prestataire de paiement ; le prix affiché au moment de la confirmation de la commande est le prix opposable pour cette commande. MAKETOOLS se réserve le droit de modifier les prix et d'ajouter, supprimer ou remplacer des monnaies à tout moment, étant précisé que les commandes déjà passées ne seront pas affectées.

7.3 Processus de commande

Le processus de commande comprend : (i) la sélection des Articles virtuels, (ii) la vérification du récapitulatif de la commande, (iii) l'acceptation des présentes Conditions et la confirmation de la commande, et (iv) le paiement. La commande est réputée définitive dès réception par MAKETOOLS de la confirmation de paiement du prestataire de paiement.

Une confirmation de commande est adressée par courriel à l'adresse associée au Compte. Le Joueur est invité à conserver ce courriel à titre de preuve d'achat.

7.4 Livraison

Les Articles virtuels sont crédités sur le Compte automatiquement à la confirmation du paiement, généralement dans un délai de quelques minutes. En cas de problème de livraison, le Joueur doit contacter MAKETOOLS à l'adresse charlotte@maketools.ai.

7.5 Droit de rétractation — Délai de 14 jours

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Joueur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où le contrat de fourniture d'Articles virtuels est conclu (c'est-à-dire le jour de la confirmation de la commande) pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs et sans encourir d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Comment exercer le droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le Joueur doit, avant l'expiration du délai de 14 jours, adresser à MAKETOOLS une déclaration de rétractation dénuée d'ambiguïté, par tout moyen, et notamment par courriel à l'adresse charlotte@maketools.ai. Le Joueur peut utiliser le formulaire-type de rétractation figurant en annexe 1 des présentes Conditions, sans que ce soit obligatoire.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation incombe au Joueur.

Effets de la rétractation

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, MAKETOOLS rembourse au Joueur la totalité des sommes versées au titre de la commande concernée, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation du Joueur. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Joueur pour un autre moyen ; en tout état de cause, le remboursement n'occasionnera pas de frais supplémentaires pour le Joueur.

Livraison immédiate — Effet pratique

Afin de permettre au Joueur de profiter des Articles virtuels sans attendre, MAKETOOLS les livre sur le Compte immédiatement à la confirmation du paiement, sans requérir de renonciation expresse au droit de rétractation. Le droit de rétractation du Joueur reste néanmoins pleinement applicable pendant le délai de 14 jours, y compris après la livraison et y compris lorsque les Articles virtuels ont été utilisés en tout ou partie.

Si le Joueur exerce le droit de rétractation pendant le délai de 14 jours, MAKETOOLS rembourse les sommes correspondantes dans les conditions exposées ci-dessus. MAKETOOLS se réserve le droit, dans ce cas, de déduire du Compte les Articles virtuels qui n'auraient pas été utilisés et de prendre toute mesure raisonnable lorsque le droit de rétractation paraît exercé de manière abusive ou frauduleuse (par exemple, cycles répétés d'achat-utilisation-rétractation par un même Joueur).

7.6 Politique de remboursement

Au-delà du droit de rétractation légal exposé à l'article 7.5 et de la garantie légale de conformité exposée à l'article 7.7, toutes les ventes d'Articles virtuels sont fermes et définitives et aucun remboursement supplémentaire ne sera accordé, notamment dans les cas suivants :

• le délai de rétractation de 14 jours est expiré ;
• le Compte a été résilié pour manquement aux présentes Conditions ;
• le Joueur a partagé ses identifiants et un tiers a utilisé les Articles virtuels.

À titre exceptionnel, MAKETOOLS peut, à sa seule discrétion, accorder un remboursement ou un avoir sous forme d'Articles virtuels en cas de dysfonctionnement technique dûment prouvé qui lui serait imputable, ou à titre de geste commercial, sans qu'une telle pratique puisse créer un droit ou un précédent au bénéfice du Joueur.

7.7 Garantie légale

Conformément aux articles L. 224-25-12 à L. 224-25-26 du Code de la consommation, MAKETOOLS délivre les Articles virtuels conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance. Le Joueur qui constate un défaut de conformité peut contacter MAKETOOLS à l'adresse charlotte@maketools.ai.

Article 8 — Abonnements

8.1 Description

MAKETOOLS offre aux Joueurs la possibilité de souscrire un Abonnement payant (l'« Abonnement ») conférant à l'abonné, pendant la durée de l'abonnement :

• le crédit périodique d'une dotation de monnaie virtuelle sur son Compte ;
• la suppression de la publicité en jeu visée à l'article 9 pendant toute la durée de l'Abonnement actif ;

ainsi que, le cas échéant, tout autre avantage décrit sur le Site au moment de la souscription.

L'Abonnement est proposé selon trois (3) durées :

• Abonnement mensuel, d'une durée d'engagement d'un (1) mois ;
• Abonnement semestriel, d'une durée d'engagement de six (6) mois, à un prix réduit par rapport à l'Abonnement mensuel ;
• Abonnement annuel, d'une durée d'engagement de douze (12) mois, à un prix plus largement réduit par rapport à l'Abonnement mensuel.

Les réductions applicables et la dotation précise de monnaie virtuelle sont celles affichées sur le Site au moment de la souscription.

L'Abonnement est réservé aux Joueurs âgés de dix-huit (18) ans révolus (ou de l'âge de la majorité dans leur pays de résidence), conformément à l'article 4.1.

8.2 Souscription, prix et paiement

Le prix de l'Abonnement est celui affiché sur le Site au moment de la souscription, dans la monnaie locale du pays de résidence du Joueur (ou dans une autre monnaie, lorsque la conversion locale n'est pas disponible), toutes taxes comprises le cas échéant. Lorsque le prix n'est pas affiché en euros (€), les conditions prévues à l'article 7.2 s'appliquent mutatis mutandis. Le paiement est effectué par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe.

Le prix total de la durée choisie (un, six ou douze mois) est payé d'avance au moment de la souscription. Le coût des périodes de renouvellement ultérieures sera prélevé au début de chaque période de renouvellement.

L'Abonnement est conclu par voie électronique sur le Site. Avant confirmation définitive, le Joueur a la possibilité de vérifier le détail de son Abonnement, notamment le prix total, la durée et la durée d'engagement, et de corriger d'éventuelles erreurs, conformément à l'article 1127-2 du Code civil.

8.3 Durée, période initiale et reconduction tacite

L'Abonnement est conclu pour la durée initiale choisie par le Joueur (un, six ou douze mois) à compter de la date de confirmation de la première souscription. À l'expiration de cette durée initiale, l'Abonnement est reconduit automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d'une durée identique à la durée initiale, au prix en vigueur à la date du renouvellement, jusqu'à résiliation par le Joueur ou par MAKETOOLS dans les conditions ci-après.

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation (dispositions dites « Châtel »), pour les Abonnements dont la période de renouvellement est de six (6) mois ou plus, MAKETOOLS informe le Joueur par écrit (notamment par courriel), au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire l'Abonnement. Si cette information ne lui est pas adressée dans les conditions prévues par la loi, le Joueur peut mettre fin à l'Abonnement gratuitement, à tout moment à compter de la date de reconduction ; les sommes versées postérieurement à la date de reconduction seront remboursées dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande de résiliation, déduction faite des sommes correspondant à la période d'exécution du contrat jusqu'à cette date.

Pour l'Abonnement mensuel, l'obligation d'information « Châtel » ne s'applique pas, la durée brève du contrat permettant au Joueur de résilier à tout moment dans les conditions prévues à l'article 8.4.

8.4 Résiliation par le Joueur — Règle des trois clics

Conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation, le Joueur peut mettre fin à la reconduction tacite de son Abonnement à tout moment, gratuitement et sans avoir à motiver sa décision, directement en ligne par l'intermédiaire d'une fonctionnalité dédiée accessible depuis les paramètres de son Compte, en quelques clics simples.

La résiliation prend effet à l'expiration de la période d'engagement en cours (un, six ou douze mois selon la durée choisie). L'Abonnement reste actif et la dotation correspondante de monnaie virtuelle continue d'être créditée jusqu'à la fin de cette période. Aucun remboursement au prorata ne sera accordé pour la période en cours, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 8.6 et des dispositions légales impératives.

Le Joueur peut également demander la résiliation par courriel adressé à charlotte@maketools.ai ; dans ce cas, la résiliation prend effet dans les mêmes conditions qu'une résiliation effectuée via la fonctionnalité en ligne.

8.5 Résiliation par MAKETOOLS

MAKETOOLS peut résilier l'Abonnement, avec effet à l'expiration de la période d'engagement en cours et après mise en demeure adressée par courriel restée sans réponse pendant quinze (15) jours, dans les cas suivants :

• défauts de paiement répétés ;
• manquement par le Joueur aux présentes Conditions, en particulier à l'article 5 ;
• arrêt de l'offre d'Abonnement (auquel cas les Joueurs déjà abonnés seront informés au moins trente (30) jours à l'avance et, s'ils ont payé d'avance pour une période non encore exécutée, MAKETOOLS remboursera le montant correspondant au prorata).

En cas de manquement grave du Joueur (notamment, mais sans s'y limiter, fraude, irrégularité de paiement ou comportement visé à l'article 5.2), MAKETOOLS peut résilier l'Abonnement avec effet immédiat, sans indemnité et sans préjudice de tout autre recours.

8.6 Droit de rétractation appliqué à l'Abonnement

Le Joueur bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion de l'Abonnement, exerçable dans les conditions prévues à l'article 7.5.

MAKETOOLS active l'Abonnement et commence à créditer la dotation de monnaie virtuelle dès la confirmation du paiement, sans requérir de renonciation expresse au droit de rétractation. Le droit de rétractation du Joueur reste néanmoins pleinement applicable pendant le délai de 14 jours.

Si le Joueur exerce le droit de rétractation pendant le délai de 14 jours, MAKETOOLS rembourse les sommes versées au titre de l'Abonnement dans les conditions prévues à l'article 7.5. Lorsqu'une partie de l'Abonnement a déjà été exécutée avant l'exercice du droit de rétractation (et notamment lorsqu'une partie de la dotation de monnaie virtuelle a déjà été créditée ou utilisée), MAKETOOLS peut déduire du remboursement un montant proportionnel à la prestation fournie jusqu'à la date de rétractation, par comparaison avec le contenu total du contrat, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation.

MAKETOOLS se réserve le droit de prendre toute mesure raisonnable lorsque le droit de rétractation paraît exercé de manière abusive ou frauduleuse.

8.7 Modification du prix

MAKETOOLS se réserve le droit de modifier le prix de l'Abonnement pour les périodes de renouvellement à venir. Toute modification de prix sera notifiée au Joueur par courriel au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur, sauf lorsque la notification « Châtel » visée à l'article 8.3 (qui mentionne déjà le prix de renouvellement) rend une telle notification supplémentaire inutile.

Le Joueur qui n'accepte pas le nouveau prix peut résilier l'Abonnement dans les conditions prévues à l'article 8.4 avant l'entrée en vigueur du nouveau prix. À défaut de résiliation, le Joueur est réputé avoir accepté le nouveau prix à compter du prochain renouvellement. Les modifications de prix ne s'appliquent en aucun cas à la période d'engagement en cours, qui demeure régie par le prix convenu lors de la souscription ou du dernier renouvellement.

8.8 Effets de la résiliation ou de la fin de l'Abonnement sur la monnaie virtuelle déjà créditée

La monnaie virtuelle créditée sur le Compte au cours d'une période payée reste utilisable au sein du Jeu pendant cette période et, sous réserve de l'article 13.5, après la fin de l'Abonnement, jusqu'à la clôture du Compte.

La résiliation ou la cessation de l'Abonnement n'ouvre pas, en elle-même, droit à un remboursement de la monnaie virtuelle déjà créditée ou des sommes déjà versées au titre des périodes accomplies.

Article 9 — Publicité

9.1 Présence de publicité

Le Jeu et le Site peuvent diffuser des contenus publicitaires, sous forme :

• de bannières publicitaires (fixes ou animées), insérées dans divers écrans du Jeu ou pages du Site ;
• de contenus sponsorisés ou publicités natives, intégrés à l'interface du Jeu de manière cohérente avec son univers visuel.

Conformément à l'article 26 du règlement (UE) 2022/2065 (DSA), tout contenu publicitaire est clairement identifiable comme tel, notamment au moyen d'indications visuelles ou textuelles explicites (par exemple « Publicité », « Contenu sponsorisé », « Annonce » ou équivalent), et l'identité de l'annonceur est communiquée lorsque la loi l'exige.

9.2 Publicité personnalisée et contextuelle

Les publicités diffusées dans le Jeu et sur le Site peuvent être :

• contextuelles, c'est-à-dire diffusées sans utilisation de données personnelles relatives au Joueur (notamment sans profilage), sur la seule base du contexte de consultation (par exemple, la page ou l'écran affiché) ;
• personnalisées, c'est-à-dire sélectionnées sur la base des données personnelles ou du comportement du Joueur, uniquement avec le consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et univoque du Joueur, recueilli au moyen du mécanisme de gestion du consentement mis en place sur les Services.

Le Joueur peut à tout moment donner, refuser ou retirer son consentement à la diffusion de publicité personnalisée, via l'outil dédié accessible depuis les paramètres du Compte ou, le cas échéant, le bandeau cookies/consentement. Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués avant ce retrait.

En l'absence de consentement, les publicités diffusées seront exclusivement contextuelles.

9.3 Protection des Joueurs mineurs

Conformément à l'article 28, paragraphe 2, du DSA, MAKETOOLS ne diffuse pas de publicité personnalisée aux Joueurs dont il sait ou a des motifs raisonnables de croire qu'ils sont mineurs (moins de dix-huit ans).

Les Joueurs âgés de 13 à 17 ans ne se voient présenter que des publicités contextuelles et non personnalisées. Aucun profilage, analyse comportementale ou utilisation des données personnelles du Joueur à des fins publicitaires n'est mis en œuvre à leur égard.

À cette fin, le Joueur déclare son âge avec sincérité au moment de l'inscription et s'engage à mettre à jour cette information sans délai en cas de changement. MAKETOOLS se réserve le droit de prendre toute mesure raisonnable pour vérifier l'âge d'un Joueur, notamment en cas de doute ou de signalement.

9.4 Suppression de la publicité par l'Abonnement

Les titulaires d'un Abonnement payant actif, dans les conditions de l'article 8, sont exonérés de la diffusion des publicités en jeu, pendant toute la durée de leur Abonnement. Cet avantage cesse au jour de l'expiration, de la résiliation ou de la cessation de l'Abonnement.

La suppression des publicités en jeu ne s'étend pas, le cas échéant, aux communications strictement nécessaires au fonctionnement des Services, ni aux communications relatives au Jeu lui-même publiées par MAKETOOLS (notifications d'information, annonces d'événements ou de nouvelles fonctionnalités, etc.), qui ne constituent pas de la publicité au sens du présent article.

9.5 Signalement de publicités inappropriées

Conformément à l'article 16 du DSA, le Joueur peut signaler tout contenu publicitaire qu'il considère illicite ou contraire aux présentes Conditions, en utilisant les outils de signalement mis à disposition au sein des Services ou en écrivant à charlotte@maketools.ai. Les signalements sont traités conformément à la procédure de modération décrite à l'article 6.

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1 Droits de MAKETOOLS

Le Jeu, le Site et l'ensemble de leurs composants — notamment, mais sans s'y limiter, le code source, les graphismes, les animations, les personnages, les scénarios, la musique, les effets sonores, les textes, les marques, les logos, les bases de données et les interfaces — sont la propriété exclusive de MAKETOOLS ou de ses concédants. Ils sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle applicables en France et dans le monde.

L'acceptation des présentes Conditions accorde au Joueur une licence personnelle, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable, pour la durée du contrat, d'accès et d'utilisation du Jeu à des fins privées et non commerciales uniquement.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, distribution, communication au public ou exploitation commerciale de tout ou partie du Jeu, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de MAKETOOLS, est strictement interdite et peut donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.

10.2 Contenu généré par les utilisateurs

Le Joueur reste titulaire des éléments originaux des CGU qu'il crée, sous réserve des droits des tiers.

Toutefois, en publiant ou en transmettant des CGU via les Services, le Joueur accorde à MAKETOOLS une licence non exclusive, mondiale, gratuite, transférable et susceptible de sous-licence d'utiliser, reproduire, représenter, adapter, traduire, modifier, distribuer et communiquer au public ces CGU, en tout ou partie, sur tout support et par tout moyen connu ou inconnu, pour toute la durée de la protection légale des droits concernés.

Cette licence est consentie pour les finalités suivantes :

• exploitation, affichage et modération des Services ;
• promotion du Jeu (notamment bandes-annonces, captures d'écran, réseaux sociaux, dossiers de presse, publicité) ;
• analyse interne, statistiques et amélioration des Services ;
• respect des obligations légales et réglementaires.

Le Joueur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires pour consentir cette licence et que les CGU ne portent atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune loi applicable.

10.3 Streaming et création de contenu

MAKETOOLS autorise les Joueurs à enregistrer, diffuser en direct et publier des vidéos de jeu et des captures d'écran du Jeu sur des plateformes en ligne (YouTube, Twitch, TikTok, etc.), y compris à des fins de monétisation, sous réserve :

• de ne pas modifier le code source ou les ressources du Jeu ;
• de ne pas présenter le Jeu de manière trompeuse, diffamatoire ou contraire à l'image de MAKETOOLS ;
• de ne pas utiliser le Jeu dans un contexte contraire à l'article 5.2 ;
• de mentionner MAKETOOLS en tant qu'éditeur du Jeu lorsque cela est approprié.

Cette autorisation peut être retirée à tout moment, notamment en cas d'abus.

Article 11 — Données personnelles

MAKETOOLS traite les données personnelles des Joueurs en sa qualité de responsable du traitement, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 (loi Informatique et Libertés).

Les catégories de données traitées, les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires et les droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, définition de directives post-mortem) sont décrits en détail dans la Politique de confidentialité accessible à l'adresse /privacy, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

Pour toute question ou pour exercer ses droits, le Joueur peut contacter MAKETOOLS à l'adresse charlotte@maketools.ai. Le Joueur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL — www.cnil.fr).

Article 12 — Disponibilité des Services — Modifications — Arrêt

12.1 Disponibilité

MAKETOOLS s'engage à mettre en œuvre les efforts raisonnables pour assurer la disponibilité des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, compte tenu de la nature d'internet et des services en ligne, MAKETOOLS ne peut garantir un accès ininterrompu, exempt d'erreurs ou sécurisé.

En particulier, l'accès aux Services peut être temporairement interrompu pour maintenance, mises à jour, incidents techniques, attaques (DDoS, intrusion, etc.) ou tout cas de force majeure. MAKETOOLS s'efforcera d'informer les Joueurs des maintenances planifiées à l'avance.

12.2 Évolution du Jeu

Le Jeu est un service évolutif. MAKETOOLS se réserve le droit de modifier, ajouter, supprimer ou rééquilibrer, à tout moment et sans indemnité, toute fonctionnalité, contenu, mécanique, Article virtuel, équilibre ou règle du Jeu, notamment pour des raisons techniques, commerciales, réglementaires ou liées à la communauté.

12.3 Arrêt du Jeu

MAKETOOLS se réserve le droit d'interrompre définitivement le Jeu à tout moment, en tout ou partie. Dans un tel cas, MAKETOOLS s'engage à :

• informer les Joueurs au moins soixante (60) jours à l'avance, par notification dans le Jeu et par courriel à l'adresse associée au Compte ;
• lorsque cela est raisonnablement possible, permettre aux Joueurs d'utiliser les Articles virtuels déjà acquis pendant la période de préavis ;
• respecter le droit de la consommation applicable, notamment s'agissant des Articles virtuels achetés peu de temps avant l'annonce de l'arrêt, auquel cas MAKETOOLS peut, à sa discrétion, proposer une compensation sous une autre forme.

Aucune compensation ne sera due au titre des Articles virtuels déjà consommés, utilisés ou expirés.

Article 13 — Durée — Suspension — Résiliation du Compte

13.1 Durée

Le contrat entre MAKETOOLS et le Joueur est conclu pour une durée indéterminée à compter de la création du Compte.

13.2 Résiliation par le Joueur

Le Joueur peut résilier le contrat à tout moment et sans justification, en supprimant son Compte depuis les paramètres du Compte ou en adressant une demande à charlotte@maketools.ai. La suppression prend effet dans un délai raisonnable et entraîne les conséquences prévues à l'article 13.5.

13.3 Suspension par MAKETOOLS

MAKETOOLS peut suspendre le Compte, en tout ou partie, en cas :

• de soupçon de manquement aux présentes Conditions, dans l'attente de l'enquête ;
• de soupçon d'accès non autorisé au Compte ;
• de demande d'une autorité compétente ;
• de défaut de paiement d'une commande.

13.4 Résiliation par MAKETOOLS

MAKETOOLS peut résilier le Compte, avec effet immédiat et sans indemnité, en cas :

• de manquement grave ou répété du Joueur aux présentes Conditions, notamment à l'article 5 ;
• d'inactivité prolongée du Compte pendant plus de douze (12) mois consécutifs, après mise en demeure adressée par courriel restée sans réponse pendant trente (30) jours ;
• d'impossibilité pour MAKETOOLS de continuer à exploiter les Services pour des raisons techniques, économiques, juridiques ou réglementaires ;
• de comportement du Joueur incompatible avec le bon fonctionnement de la communauté.

13.5 Conséquences de la résiliation

À la résiliation du Compte, pour quelque cause que ce soit (y compris résiliation à l'initiative du Joueur, résiliation pour manquement ou résiliation pour inactivité) :

• le Joueur perd immédiatement l'accès au Compte, à l'ensemble des données associées (personnages, progression, statistiques, listes d'amis, messages, etc.) et à l'ensemble des Articles virtuels, y compris ceux acquis à titre onéreux ;
• aucun remboursement ne sera accordé au titre des Articles virtuels non encore utilisés, sous réserve des dispositions légales impératives et de l'article 7.6 ;
• les licences concédées au titre de l'article 10.1 sont résiliées. Les licences concédées par le Joueur à MAKETOOLS au titre de l'article 10.2 survivent, pour les finalités qui y sont prévues ;
• MAKETOOLS conservera certaines données pendant les durées prévues par la Politique de confidentialité, notamment pour des raisons légales, comptables et de sécurité.

Article 14 — Responsabilité

14.1 Responsabilité de MAKETOOLS

MAKETOOLS est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture des Services. MAKETOOLS n'est responsable que des dommages directs, prévisibles et résultant d'un manquement avéré de sa part.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, MAKETOOLS ne saurait être tenu responsable :

• des dommages indirects, notamment perte de données, perte de chance, perte de revenus, perte de bénéfices, préjudice commercial ou moral ;
• des dommages résultant d'un manquement du Joueur aux présentes Conditions ;
• des dommages résultant du fait d'un tiers ou du Joueur ;
• des dommages résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
• de l'utilisation des identifiants du Joueur par un tiers à la suite d'une négligence de la part du Joueur ;
• du contenu des liens vers des sites tiers accessibles depuis les Services.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de MAKETOOLS au titre de toute réclamation relative aux Services est limitée aux sommes effectivement payées par le Joueur à MAKETOOLS au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

Les stipulations du présent article n'excluent ni ne limitent la responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit impératif applicable, notamment en matière de droit de la consommation (en ce compris la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés).

14.2 Responsabilité du Joueur

Le Joueur est responsable de l'ensemble des dommages, de quelque nature que ce soit, causés à MAKETOOLS ou aux tiers en conséquence d'un manquement du Joueur aux présentes Conditions, au droit applicable ou aux droits des tiers. Le Joueur s'engage à garantir MAKETOOLS contre toute réclamation, action ou procédure d'un tiers résultant d'un tel manquement.

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation, y compris notamment : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, guerres, attentats, émeutes, grèves, décisions gouvernementales, défaillances prolongées des réseaux électriques ou de télécommunications, cyberattaques d'ampleur, ou défaillances de prestataires tiers essentiels.

La partie affectée informera l'autre partie dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure dure plus de trente (30) jours, l'une ou l'autre des parties pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception, sans indemnité.

Article 16 — Réclamations — Médiation de la consommation

16.1 Réclamations internes

Toute réclamation doit être adressée à MAKETOOLS à l'adresse charlotte@maketools.ai. MAKETOOLS s'engage à en accuser réception dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et à apporter une réponse au fond dans un délai raisonnable.

16.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Joueur consommateur a le droit de saisir gratuitement un médiateur de la consommation, en vue d'une résolution amiable, dès lors qu'il a tenté préalablement de résoudre le différend directement avec MAKETOOLS au moyen d'une réclamation écrite.

Le médiateur désigné par MAKETOOLS est le Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), médiateur de la consommation référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) :

Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD BP 20015 — 75362 Paris Cedex 8, France Courriel : mediateurduecommerce@fevad.com Site web et formulaire de saisine en ligne : https://www.mediateurfevad.fr

Le Joueur consommateur peut saisir le médiateur de la FEVAD après avoir adressé une réclamation écrite préalable à MAKETOOLS et avoir obtenu une réponse insatisfaisante ou aucune réponse. La saisine doit être effectuée dans un délai d'un (1) an à compter de cette réclamation écrite. La procédure de médiation est gratuite pour le consommateur ; les coûts sont à la charge de MAKETOOLS. La décision du médiateur n'est pas contraignante : chaque partie reste libre d'accepter ou de refuser la solution proposée et de porter le différend devant les tribunaux. La procédure de médiation est conduite en français.

Note : l'accès au service de médiation de la FEVAD est réservé aux entreprises membres de la FEVAD ayant adhéré au dispositif de médiation. MAKETOOLS a déposé une demande d'adhésion et la présente clause est applicable à compter de la date à laquelle l'adhésion de MAKETOOLS au dispositif de médiation de la FEVAD est confirmée.

16.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme gratuite de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 17 — Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives de la loi du pays de résidence du Joueur consommateur.

En cas de différend, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable conformément à l'article 16 avant d'engager toute procédure judiciaire.

À défaut de résolution amiable :

• pour les Joueurs consommateurs : le différend peut être porté devant le tribunal français compétent en application des règles de compétence du Code de procédure civile ou, le cas échéant, devant le tribunal du lieu de résidence du consommateur en application du règlement (UE) n° 1215/2012 ;
• pour les Joueurs professionnels : tout différend relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résolution des présentes Conditions relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédures conservatoires.

Article 18 — Dispositions diverses

18.1 Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, ensemble avec les documents auxquels elles renvoient (notamment la Politique de confidentialité et toutes conditions particulières applicables aux événements ou aux achats en jeu), constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à leur objet.

18.2 Absence de renonciation

Le fait pour MAKETOOLS de ne pas exiger, à un moment donné, l'application d'une stipulation des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à son droit d'en exiger l'application ultérieurement.

18.3 Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, en tout ou partie, par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur effet. La stipulation nulle sera remplacée par une stipulation valable dont l'effet économique se rapproche au maximum de celui de la stipulation nulle.

18.4 Cession

MAKETOOLS peut céder ou transférer librement les présentes Conditions, en tout ou partie, à tout tiers, notamment dans le cadre d'une cession, fusion, réorganisation ou transfert d'activité. Le Joueur ne peut céder ou transférer les présentes Conditions ni son Compte sans le consentement préalable et écrit de MAKETOOLS.

18.5 Notifications

Toute notification destinée à MAKETOOLS est adressée à charlotte@maketools.ai ou à son siège social. Toute notification destinée au Joueur est adressée à l'adresse électronique associée au Compte ou, le cas échéant, par notification dans le Jeu.

18.6 Langue

Les présentes Conditions sont rédigées en anglais, qui constitue la version originale et de référence. Une traduction française est mise à disposition pour la commodité des Joueurs francophones.

En cas d'incohérence entre la version anglaise et la version française :

• pour les Joueurs consommateurs résidant en France, la version française prévaut dans la mesure requise par le droit français de la consommation applicable (notamment la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite « loi Toubon », et l'article L. 211-1 du Code de la consommation) ;
• pour tous les autres Joueurs, la version anglaise prévaut.

Fin des Conditions générales d'utilisation et de vente — version du 15 mai 2026.

Annexe 1 — Formulaire-type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de : MAKETOOLS SAS, 149 avenue du Maine, 75014 Paris, France — charlotte@maketools.ai

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique suivant (*) :

……………………………………………………………………………………………………………………………

Commandé(s) le (*) / reçu(s) le (*) : ………………………………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………………………………………………………

Référence du Compte / de la commande : …………………………………………………………………

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………

(*) Rayer la mention inutile.

Ce formulaire-type est fourni en application des articles L. 221-5 et R. 221-1 du Code de la consommation.